37En cas de suspension d’un permis de tuyauteur-monteur de tuyaux de vapeur par l’inspecteur en chef en vertu de l’article 36, le titulaire peut faire appel auprès du ministre qui peut confirmer, modifier ou révoquer la suspension.
37En cas de suspension d’un permis de tuyauteur-monteur de tuyaux de vapeur par l’inspecteur en chef en vertu de l’article 36, le titulaire peut faire appel auprès du ministre qui peut confirmer, modifier ou révoquer la suspension.